Conditions générales de vente de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux articles mis en vente, appelé le PRODUIT, présents sur les Supports édités par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL.
ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros éditrice du site internet e-commerce www.targetliquides.com, au capital de 40.000 Dirhams, domiciliée à Local Commercial N° 4 Bis Association Essaouira DARNA Place du 11 Janvier Lotissement AZLEF 44000 – Essaouira Maroc. Enregistrée au tribunal de commerce de Essaouira sous le numéro d’immatriculation ICE : 002254374000081 – Gérant associé unique Monsieur Didier FABRE
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL. Toute dérogation n'engage que ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les modes de commande!
Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l'article du Code de commerce. Elles sont disponibles dans tous les Supports édités par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL.
2. Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Le Client, en achetant les PRODUITS commercialisés par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.
3. Clause de réserve de propriété
Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises.
D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.
4. Commande
L’accord du Devis par le Client est fixé entre les parties pour la commande, la nature et le prix des PRODUITS à livrer par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L.
Le prix correspond au tarif en vigueur au moment de la commande. ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Il s’entend PRODUIT livré en nos clients, revendeurs, établissements, frais, emballages, livraison et taxes en sus.
Tous les prix sont exprimés en Dirhams. Le cas échéant, la TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout client étranger possédant un numéro de TVA Intracommunautaire valide sera acquitté de la TVA après réception des statuts et vérification des documents au Ministère des Finances au Maroc ! A contrario la TVA devra être facturée !
Les délais de livraison sont indiqués par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL à titre indicatif uniquement.
5. Paiement
En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte VAD ou via SOCGEN Actif, en espèce à la poste directement à ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L, ou par virement bancaire.
Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Une transaction refusée ne donnera lieu à aucune fourniture de PRODUITS.
Les commandes seront traitées dès réception du règlement des dites commandes.
Dans le cas d'une commande réglée offline, celle-ci n'est validée par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L comme ferme et livrable, qu'à condition que l'acheteur adresse une preuve de virement au vendeur incluant toutes les informations nécessaires à l'identification du donneur d'ordre de virement (l'acheteur), l'établissement bancaire qui effectue le virement, le destinataire (le vendeur), le montant de la transaction ainsi que la référence de la transaction.
La réception doit intervenir moins de 10 jours à compter de la passation de la commande en ligne sur le site ! A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL.
6. Livraison
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client en ligne sur le site internet de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, www.targetliquides.com. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, celle-ci doit être expressément mentionnée. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sous la responsabilité des services postaux ou autres transporteurs. ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L ne pourra être tenu responsable d’une saisie temporaire ou définitive des PRODUITS par la douane dans le pays de destination. ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre. ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES S.A.R.L produira donc tous les documents nécessaires pour régulariser la situation et apportera toute l’assistance que la situation requiert. Dès lors que le suivi colis indique un statut « distribué », « livré » ou « réceptionné par… » La livraison est présumée être effectuée, acceptée et payée.
Si la livraison n’a pu être effectuée par la faute du Client (adresse de livraison incomplète, erronée, non précise, incorrecte, personne absente…) le colis ne sera réexpédié par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL qu’après le règlement de nouveau frais de transport.
La réception des PRODUITS confié à un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail…) est présumée être intervenue au nom et pour le compte du Client. Dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le suivi – avis d’expédition, tout retard de livraison doit être signalé auprès de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL afin qu’il soit procéder aux investigations nécessaires. Le Client effectuera les vérifications d'usage à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, PRODUITS cassés, etc…) toute réclamation sera valablement formulée dans les trois (3) jours de la réception du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse CONTACT@TARGETLIQUIDES.COM, accompagné des photos de l’emballage et des PRODUITS. En cas de livraison du PRODUIT non conforme à la commande et non apparente, le Client doit transmettre à ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL une réclamation dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non-conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier avec unicité son entreprise, domicile, coordonnées, sa commande, son paiement, sa livraison ... (la liste étant non limitative) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail contact@targetliquides.com accompagné des photos de l’emballage et des PRODUITS. Le PRODUIT reconnu non conforme par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL sera remplacé, ou remboursé si le PRODUIT n’est pas disponible. Passés ces délais, aucune réclamation ne sera recevable.
Toute commande annulée sera facturée de frais de stockage à la hauteur de 300 D.H.
7. Droit de commercialisation du Client
Si toute utilisation des PRODUITS, VINCENT DANS LES VAPES, CIRKUS, e-cigarettes, accessoires en vue d'une commercialisation ou de revente indirecte, le Client en est tenu seul entièrement responsable, que celle-ci soit réalisée de manière, illégal, frauduleuse, fautive, par négligence ou par simple omission des dispositions légales qui s’imposent par la législation de commercialisation au Maroc. Les clients s’engagent à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par la législation Marocaine. En cas d’IMPORTATION & EXPORTATION non autorisé et illégal par des TIERS des PRODUITS VDLV, VINCENT DANS LES VAPES et CIRKUS sur le territoire Marocain, la responsabilité du TIER sera engagée à l’égard de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, laquelle sera en droit d’obtenir la réparation de tous dommages, coûts et dépenses en résultant. Seul ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL est importateur, distributeur, grossiste AGREE pour la commercialisation des produits VINCENT DANS LES VAPES & CIRKUS au Maroc !
8. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des PRODUITS acquis. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur au Maroc ou dans son pays ou dans celui auprès duquel il commercialise les PRODUITS. En aucun cas ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage ou infraction, de quelque nature que ce soit, résultant de la commercialisation des PRODUITS.
Le Client recherche, sélectionne et acquiert les PRODUITS sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier les informations relatives au PRODUIT. Les informations relatives aux PRODUITS et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour, de conformité à une réglementation ou autre. La vente des PRODUITS sont effectués en conformité avec le droit Marocain.
Toutefois compte tenu des législations propres à chacun des Etats pouvant exister notamment au regard des politiques de santé, ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, et/ou ses Prestataires, ne saurait accorder une garantie d’aucune autre que celle définie expressément aux termes des présentes conditions, notamment pour la légalité de ces PRODUITS sur le territoire Marocain.
La responsabilité de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, préjudice commercial ou financier, pertes d’exploitation, recours de tiers, infraction à la Législation, cette liste n’étant pas limitative.
9. Droit de Rétractation
Si le Client est un commerçant ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de PRODUITS avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client. Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation du Code de la Consommation - Ventes à distance). Si le Client est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les PRODUITS, le délai commençant à courir à compter du lendemain de la réception du PRODUIT.
Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout PRODUIT qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. A titre dérogatoire, les e- liquides, accessoires et les consommables n’entrent pas dans les champs d’application du droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut solliciter soit : le remboursement des sommes encaissées à l’exception des frais de livraison, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire En toutes hypothèses, le remboursement interviendra dans les 30 jours du retour du PRODUIT.
10. Garantie
Les PRODUITS achetés sur notre site bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche article. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En aucun cas, ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL ne garantis que les PRODUITS fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL ne saurait être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences tirées de l'usage des PRODUITS, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes enregistrées par l'utilisateur. Pour exercer la garantie des PRODUITS, le Client doit conserver la facture d’achat ainsi que tous les éléments reçus (emballage compris). Le remboursement ou l’échange supposent que le PRODUIT ne soit pas endommagé et qu’il dispose de tous ses accessoires d’origine. Sauf PRODUIT non-conforme, les frais et risques liés au retour du PRODUIT défectueux sont à la charge du Client. Le PRODUIT réparé sera renvoyé uniquement à l’occasion d’une nouvelle commande et non séparément. En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité). Durée de la garantie assurée par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL: E-CIGARETTE 3 Mois de garantie ! Chargeur / Batterie /Atomiseur reconstructible / Clearomizer / Accessoires e-Liquides : pas de garantie. En cas de défaillance constatée, l'obligation de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL sera limitée au remplacement des PRODUITS. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL était retenue, celle-ci serait limitée au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la commande.
11. Propriété intellectuelle
La consultation du site internet de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL ou la réception de PRODUITS n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client s’engage également à ne pas extraire, à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord du propriétaire. ou reproduire les données au-delà des conditions normales d’utilisation, et notamment par l’utilisation d’un robot. Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL.
12. Cas de force majeure
Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux Marocain. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, épidémie, pandémie, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL, mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client. En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL ses PRODUITS, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
13. Indépendance des clauses contractuelles
La nullité de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.
14. Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL seront considérés comme les preuves exclusives des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, des devis et des factures est effectué par ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit et législation au Maroc. Tout litige concernant la vente des PRODUITS, leur usage et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Marrakech.
ARTS AND COLORS ET TARGET LIQUIDES SARL
LA DIRECTION
Didier Fabre
Gérant associé unique
